La Directive sur la Distribution d’Assurances a présenté de nouvelles obligations aux distributeurs ainsi qu’aux créateurs de produits d’assurance. Parmi ces obligations figure la formation continue des collaborateurs qui proposent ou aident à conclure des contrats d’assurance, organisent ou animent un réseau de distributeurs – parmi les intermédiaires et assureurs. Les dirigeants chez les intermédiaires sont également soumis à cette obligation.

Cette directive concerne les intermédiaires en assurances tels que les agents et les courtiers, ainsi que les entreprises d’assurance.

La directive distribution en assurance et sa transposition en France par l'ordonnance n° 2018-361 du 16/05/18 est venue transformer les dispositions de la loi d’intermédiation de 2005. L’élargissement des dispositions de la DDA à d’autres acteurs ont bouleversé les règles de la distribution de l’assurance en général. Pour déterminer les droits et obligations de chacun, et notamment des intermédiaires il convient de décrypter les nouvelles règles qui gouvernent désormais la distribution des produits d’assurance en lien avec les nouvelles prérogatives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Objectifs visés

• Intégrer et mettre en oeuvre la réglementation concernant l'intermédiation à travers le choix d’un statut à l’ORIAS
• Connaître les modalités d'accès à la profession d'intermédiaire en assurance
• Maîtriser les obligations de l'intermédiaire vis-à-vis de ses clients au regard des recommandations de l’ACPR

Contenu

IDENTIFIER LES ÉTAPES DE LA RÉFORME ET LEURS IMPACTS

• Cerner la logique de la directive européenne de 2016
• Analyser le texte de transposition du 16/05/18
• Intégrer les dernières évolutions législatives

DISTINGUER LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'INTERMÉDIAIRES

MAÎTRISER LES SPÉCIFICITÉS DES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES

• Courtier en assurance et réassurance
• Agent général, mandataire d'assurance
• Mandataire d'intermédiaire d'assurance
• IOBSP, CIF et CGPI

IDENTIFIER LES PARTICULARITÉS

• Cumul des catégories
• Établissements de crédit, professionnels de gestion de patrimoine Choisir un statut en fonction des objectifs poursuivis

Exercice d'application : sélection de la catégorie la plus appropriée selon le profil de l'intermédiaire

TRANSPARENCE SUR LA RÉMUNÉRATION : CONNAÎTRE LE PÉRIMÈTRE DES ACTIVITÉS ET CONTRATS CONCERNÉS

MAÎTRISER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION

• Lister les conditions d'exercice
• Apprécier l'adaptabilité des conditions en fonction du statut
• Évaluer la portée des dérogations
• L'obligation de formation continue

Partage d'expériences : positionnement des établissements extérieurs au secteur de l'assurance qui exercent des activités d'intermédiation

• Maîtriser la procédure d'immatriculation au registre de l'ORIAS
• Analyser l'ordonnance du 30/01/09 en assurance vie

Étude de cas : étude de différents documents et repérage d'informations manquantes

• Identifier les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation d'information et de conseil

METTRE EN OEUVRE LES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONSEIL DESINTERMÉDIAIRES DEPUIS LA DDA

• LES INFORMATIONS PRÉEXISTANTES À LA LOI D'INTERMÉDIATION
  • Les nouvelles obligations de la DDA
  • L'IPID et non vie, le KID en assurance vie
  • Le devoir de conseil

CERNER LE RÔLE DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

Connaître les pouvoirs de l’ACPR

• Les missions et le champ de compétence
• Le pôle Banque/Assurance
• Les sanctions et le pouvoir de recommandation

ANALYSER LE CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION DE L’ASSURANCE VIEPAR L'ACPR

• La particularité de l’assurance vie par rapport aux autres supports financiers
• La protection des clients selon leur compétence et expérience
• Le contrôle de l’adéquation du contrat conseillé au profil du client
• La vente à distance

INTÉGRER LES RECOMMANDATIONS DE L'ACPR

• La commercialisation des instruments financiers complexes
• La commercialisation des contrats d’assurance vie en UC constitués de titres obligataires
• Le traitement des réclamations
• Les bonnes pratiques en matière de conseil et d’information sur la connaissance client
• Mise en place du classeur ACPR

MAÎTRISER LES PROCÉDURES LIÉES AU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ETFINANCEMENT DU TERRORISME

Désigner un déclarant TRACFIN/ACPR

• Mettre en place une procédure de contrôle interne
• Définir les modalités du devoir de vigilance

Public Cible

• Responsables juridiques et leurs collaborateurs
• Directeurs distribution, responsables assurance
• Toute personne souhaitant maîtriser les règles applicables en matière d'intermédiation en assurance